Le Parlement européen vient d’adopter un amendement transpartisan permettant d’exempter les Outre-mer du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF). Ce mécanisme, qui allait augmenter le coût des importations de ciment, acier ou engrais hors de l’Union européenne, c’est-à-dire venant de nos bassins géographiques, n’était pas adapté à nos réalités géographiques. Il venait également contrarier les effets recherchés par la loi portée par Audrey Bélim visant à faciliter l’importation, depuis les bassins géographiques des Outre-mer, de matériaux de construction adaptés à leurs besoins.
La dérogation, d’une durée de quatre ans et avec possibilité de renouvellement, pourra être obtenue sur simple notification de l’État membre, sans autorisation préalable de la Commission. Cette victoire a été le fruit de travaux transpartisans auxquels ont pleinement participé nos eurodéputés socialistes, sous l’impulsion de Nora Mebarek, co-présidente de la délégation française du groupe des socialistes et démocrates au Parlement européen. Cette victoire reste désormais à être confirmée lors des discussions avec le Conseil qui persiste à défendre une dérogation limitée au seul cas des catastrophes naturelles, ce qui est inacceptable. Nous appelons le Gouvernement français à défendre la position adoptée par le Parlement européen auprès de ses partenaires. Cette avancée notable est essentielle pour maintenir l’activité économique de nos territoires ainsi que leur insertion dans le commerce régional.
Ce vote prolonge d’ailleurs un mouvement engagé quelques jours plus tôt. Jeudi dernier, la Commission européenne assortissait pour la première fois sa stratégie pour les régions ultrapériphériques (RUP) d’un véritable paquet réglementaire transversal, destiné à adapter directement plusieurs législations européennes aux réalités de ces territoires. C’est un changement de méthode important que nous saluons.
Plusieurs mesures doivent être saluées : les dispositions en faveur de la pêche à Mayotte, l’intégration du manioc, de l’igname et du taro dans la liste européenne des fruits et légumes, les rendant enfin éligibles aux aides européennes, ou encore le prolongement de l’octroi de mer jusqu’en 2030.
Mais ce premier pas reste trop timide au regard des enjeux auxquels sont confrontés nos territoires.
Trop timide d’abord sur le budget européen. Le texte ne préjuge pas des futures négociations budgétaires, alors même que l’avenir de la politique de cohésion dans les Outre-mer est aujourd’hui en discussion. Alors que nos territoires risquent de perdre leur statut spécifique en étant mis en concurrence avec des régions hexagonales pour l’accès aux fonds européens, nous continuerons de demander une enveloppe dédiée aux Outre-mer d’au moins 2,5 milliards d’euros au titre du FEDER et du FSE+, ainsi que le maintien d’un taux de cofinancement européen à 85 %.
Trop timide pour nos agriculteurs. La Commission rappelle le rôle essentiel joué aujourd’hui par le POSEI, mais n’apporte aucune garantie sur son avenir après 2027, ni sur son maintien comme instrument européen autonome doté d’une enveloppe propre. Or le POSEI est le seul dispositif agricole européen spécifiquement conçu pour compenser les contraintes structurelles des RUP. Nous demandons donc son renforcement budgétaire et sa sanctuarisation et nous refuserons sa dilution dans un dispositif national où les agriculteurs ultramarins seraient mis en concurrence avec d’autres priorités.
S’agissant de l’Organisation commune des marchés (OCM) agricole, les mesures proposées constituent une première avancée, mais elles doivent aller plus loin pour tenir compte des réalités des RUP, mieux protéger les productions locales et renforcer la résilience de leurs filières agricoles.
La question des semences et des plants reste entière, malgré une mesure sur les contrôles sanitaires qui ne correspond pas aux demandes exprimées. Par exemple, à La Réunion, les agriculteurs ont besoin d’un accès à des semences adaptées aux spécificités de l’hémisphère Sud alors que seules des semences de l’hémisphère Nord sont autorisées à ce stade. Les réponses apportées à ce stade restent insuffisantes alors même que la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, interrogée par Audrey Bélim, avait laissé espérer une évolution sur cette mesure de bon sens et attendue de longue date.
Trop timide pour nos pêcheurs. Nous demandons une adaptation ciblé de l’OCM dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA). Il s’agit notamment de permettre aux RUP de disposer de mécanismes de stabilisation des marchés adaptés à leurs contraintes, tout en renforçant le développement de filières halieutiques essentielles à l’emploi, à l’activité économique et à la souveraineté alimentaire de nos territoires.
Nous saluons ce changement de méthode : l’article 349 doit devenir un réflexe pour adapter les politiques européennes aux réalités des RUP. Mais cette ambition doit désormais être confirmée et amplifiée.
Elle devra l’être lors des prochaines négociations budgétaires, par le maintien de moyens européens à la hauteur des besoins de nos territoires, mais aussi par des dispositifs réellement adaptés à leurs contraintes agricoles, climatiques et géographiques.
Ces discussions peuvent paraître techniques ou lointaines. Elles auront pourtant des conséquences très concrètes sur la vie quotidienne des cinq millions de citoyens européens vivant dans les régions ultrapériphériques.
Les Outre-mer ne demandent pas un traitement de faveur : ils demandent que l’Europe tienne réellement compte de leurs réalités.
Audrey BÉLIM, Secrétaire nationale du Parti socialiste aux relations Outre-mer / Europe, Sénatrice de La Réunion
Nora MEBAREK, Députée européenne, Co-Présidente de la délégation française du groupe S&D au Parlement européen
