Réforme du RSA – Nous saisissons le Conseil constitutionnel !

​Les dépu­tés des groupes La France insou­mise, Écologistes, Gauche démo­crate et répu­bli­caine et Socialistes et appa­ren­tés, aux­quels se sont asso­ciés des dépu­tés du groupe LIOT, ont dépo­sé ce jour un recours pour contes­ter devant le Conseil consti­tu­tion­nel le pro­jet de loi pour le plein emploi.

Nous esti­mons que ce pro­jet de loi est mani­fes­te­ment contraire à plu­sieurs dis­po­si­tions consti­tu­tion­nelles et prin­cipes à valeur consti­tu­tion­nelle et notam­ment ses articles 2 et 3.

En intro­dui­sant une obli­ga­tion de réa­li­ser au moins quinze heures d’activité heb­do­ma­daires pour se voir ver­ser le reve­nu de soli­da­ri­té active (RSA), ces articles sont de nature à pri­ver les allo­ca­taires du RSA de moyens conve­nables d’existence. 

Ainsi, ce pro­jet de loi consti­tue une pri­va­tion légale d’au moins quatre prin­cipes constitutionnels : 

• le droit d’ob­te­nir de la col­lec­ti­vi­té des moyens conve­nables d’existence ; 
• le prin­cipe de sau­ve­garde de la digni­té de la per­sonne humaine contre toute forme d’as­ser­vis­se­ment et de dégra­da­tion comme prin­cipe à valeur constitutionnel ;
• le prin­cipe de valeur consti­tu­tion­nelle de sécu­ri­té matérielle ;
• l’exi­gence consti­tu­tion­nelle de pro­tec­tion de l’in­té­rêt de l’enfant.

Par ces motifs et l’ensemble de ceux détaillés dans notre recours, nous deman­dons au Conseil Constitutionnel de cen­su­rer ce pro­jet de loi.