Pour faire de l’aide à mourir un vrai droit

Depuis cet après-midi, nous exa­mi­nons le pro­jet de loi rela­tif à l’accompagnement des malades
 et à la fin de vie.

C’est un texte bien­ve­nu qui fait écho aux his­toires de Vincent Humbert, de Vincent Lambert ou de Paulette Guinchard-Kunstler, à ces fins de vie qui ont tou­ché les Français.es. Malheureusement, à ce stade, ce pro­jet de loi n’aurait per­mis de répondre à aucun de ces cas particuliers. 

En effet, le Gouvernement a pré­sen­té un pro­jet de loi trop restrictif :

• Recours à l’aide à mou­rir seule­ment pos­sible lorsque le pro­nos­tic vital est enga­gé “à court et moyen terme”
• Aucune pos­si­bi­li­té de recou­rir à l’aide à mou­rir dans le cas d’affections accidentelles
• Pas de prise en compte des direc­tives anti­ci­pées, notam­ment dans le cas d’une perte sou­daine de conscience ou du fait d’un accident

Grâce à nos amen­de­ments, nous avons obte­nu de pre­mières avan­cées en Commission :

• Nous avons ins­crit l’aide à mou­rir comme un “droit” dans le code de la san­té publique
• Nous avons rem­pla­cé la condi­tion d’avoir un pro­nos­tic vital enga­gé “à court et moyen terme” par la condi­tion plus large d’être en « phase ter­mi­nale ou avancée »
• Nous avons contri­bué à ce que la per­sonne volon­taire soit mieux accom­pa­gnée et assis­tée par les pro­fes­sion­nels de santé 
• Nous avons ins­crit dans la loi le prin­cipe d’une répar­ti­tion équi­table sur le ter­ri­toire de l’offre en soins palliatifs

Toutefois, nous regret­tons un recul à l’initiative de la Présidente de la Commission spé­ciale : la res­tric­tion du champ des souf­frances jus­ti­fiant la demande d’aide à mourir.

En consi­dé­rant la souf­france psy­cho­lo­gique comme une condi­tion cumu­la­tive à la souf­france phy­sique plu­tôt qu’alternative, cet amen­de­ment vient res­treindre le droit à l’aide à mourir.

Nous serons mobi­li­sés en séance publique pour garan­tir un véri­table droit à l’aide à mourir 

• Garantir la liber­té de la per­sonne en lui per­met­tant de choi­sir entre l’auto-administration ou l’administration par un tiers 
• Prendre en compte toutes les affec­tions, qu’elle qu’en soit la cause, y com­pris accidentelle
• Mieux res­pec­ter la volon­té de la per­sonne à tra­vers la prise en compte de ses direc­tives anti­ci­pées dans des cas spécifiques
• Garantir que la pro­cé­dure d’aide à mou­rir ne soit pas un par­cours du com­bat­tant pour la personne