Nous déposons une loi pour encadrer les écarts de salaire !

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L’Assemblée Générale des action­naires du construc­teur auto­mo­bile Stellantis vient de vali­der la rému­né­ra­tion de son Directeur géné­ral, M. Carlos Tavares : 36,5 mil­lions d’euros. Ainsi, en 2023, Carlos Tavares aura gagné 518 fois plus que le salaire moyen d’un sala­rié de Stellantis.

Carlos Tavares a ajou­té la pro­vo­ca­tion à l’indécence en clai­ron­nant que « si vous esti­mez que [mon salaire] n’est pas accep­table, faites une loi ! ». Nous le pre­nons aux mots car on peut don­ner rai­son à M. Tavares sur un point : c’est la poli­tique qui pour­ra régler une limite décente aux écarts des revenus.

Les dépu­tés socia­listes et appa­ren­tés déposent aujourd’hui une pro­po­si­tion de loi visant à enca­drer les écarts de rému­né­ra­tion, ins­pi­rée de notre pro­po­si­tion de loi pour une limite décente des écarts de reve­nus, reje­tée par la majo­ri­té macro­niste en jan­vier 2021.

Quelle socié­té peut accep­ter décem­ment qu’un seul homme soit si bien rému­né­ré alors que le SMIC ne fait que suivre péni­ble­ment l’inflation depuis 2012 ? Alors que le tra­vail paie tou­jours moins bien ? Alors que de trop nom­breux tra­vailleuses et tra­vailleurs ont à choi­sir entre se loger, se vêtir, se chauf­fer, se nourrir ? 

L’article 1er vise à inter­dire toute rému­né­ra­tion au-delà de 20 fois le SMIC. Il serait ici tenu compte de l’ensemble des rému­né­ra­tions fixes, variables ou excep­tion­nelles. Les évo­lu­tions pro­fes­sion­nelles, chan­ge­ments de man­da­taires sociaux et départs en retraite garan­ti­ront une dis­pa­ri­tion pro­gres­sive de ces rémunérations.

L’article 2 pro­pose un méca­nisme inci­ta­tif à la dimi­nu­tion des écarts de reve­nu : au-delà d’un écart de 1 à 12 les rému­né­ra­tions concer­nées et les coti­sa­tions qui y sont asso­ciées ne sont plus déduc­tibles du cal­cul de l’impôt sur les socié­tés. Il n’y a aucune rai­son que le coût de ces rému­né­ra­tions exces­sives pèse indi­rec­te­ment sur la collectivité.

L’article 3 vise à impo­ser plus jus­te­ment les hauts salaires en ren­for­çant la contri­bu­tion excep­tion­nelle sur les hauts reve­nus. Aujourd’hui limi­tée au taux maxi­mal de 4% au-delà de 500 000 euros de reve­nus, celle-ci pour­ra désor­mais atteindre 15% au-delà de 20 mil­lions d’eu­ros de revenus.

Enfin, l’article 4 vise à sup­pri­mer le ver­se­ment de toutes aides publiques, avan­tages fis­caux et l’octroi de réduc­tions et d’exonérations de coti­sa­tions sociales aux entre­prises qui versent des rému­né­ra­tions à leurs diri­geants supé­rieures à 12 fois le SMIC.

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