Non à la loi dite « anti-squat » !

Cette semaine, l’Assemblée natio­nale exa­mine une pro­po­si­tion de loi de la majo­ri­té rela­tive qui pré­tend « pro­té­ger les loge­ments contre l’occupation illi­cite ». C’est en réa­li­té une loi qui sanc­tionne la misère sociale plu­tôt que d’y appor­ter des solu­tions. Nous crai­gnons qu’elle soit dans les mois à venir « une machine à créer des SDF ». Nous nous y opposons.

A chaque séquence média­tique met­tant en scène des pro­prié­taires confron­tés à l’occupation sans droits ni titres de leur loge­ment, qu’il s’agisse de leur rési­dence prin­ci­pale, secon­daire ou d’un bien mis en loca­tion, des pro­po­si­tions de loi fleu­rissent pour dur­cir les sanc­tions et accé­lé­rer les pro­cé­dures d’expulsion.

C’est le cas de cette pro­po­si­tion de loi, qui vient com­plé­ter des mesures inté­grées dans la loi ASAP du Gouvernement… pro­mul­guée il y a moins de 2 ans !

Par un mélange des genres dan­ge­reux entre le squat qui est une occu­pa­tion illi­cite d’un loge­ment après vio­la­tion de pro­prié­té et le défaut de paie­ment d’un loca­taire qui se trouve socia­le­ment en dan­ger, ce texte assi­mile un loca­taire en dif­fi­cul­té à un squat­teur. Ce n’est ni mora­le­ment, ni poli­ti­que­ment acceptable. 

• Avec cette pro­po­si­tion de loi, il y a une vraie remise en cause d’un cor­pus de règles patiem­ment éla­bo­rées et qui visent à pro­té­ger la par­tie répu­tée la plus faible du contrat : le locataire. 
• D’autre part, ce texte peut envoyer en pri­son des gens qui ont squat­té des bâti­ments vacants, pas par gaie­té de cœur, mais pour ne pas mou­rir à la rue. C’est dis­pro­por­tion­né et dangereux.

Comme l’ensemble des asso­cia­tions de soli­da­ri­té, nous nous oppo­sons à cette pro­po­si­tion de loi inutile et dan­ge­reuse, qui sanc­tionne la misère sociale plu­tôt que d’y appor­ter des solu­tions. Nous crai­gnons qu’elle soit dans les mois à venir « une machine à créer des SDF ». 

Néanmoins, nous ne nions pas la réa­li­té. Le défaut de paie­ment d’un loca­taire est de nature à entraî­ner une mise en dan­ger finan­cière du pro­prié­taire quand cette loca­tion s’apparente à un com­plé­ment de reve­nu notam­ment pour des per­sonnes retraitées. 

Mais ce n’est pas par la stig­ma­ti­sa­tion et « la péna­li­sa­tion » des loca­taires les plus pré­caires que nous pour­rons pro­té­ger les pro­prié­taires et les loca­taires des acci­dents de la vie. Au contraire, pro­té­ger les loca­taires c’est aus­si pro­té­ger les propriétaires. 

• Plutôt que d’obliger la seule intro­duc­tion obli­ga­toire d’une clause de rési­lia­tion du bail dans le contrat de loca­tion, le gou­ver­ne­ment aurait pu pro­po­ser une obli­ga­tion de sous­crip­tion d’une assu­rance « loyers impayés » sur le modèle de l’assurance locative. 
• Plutôt que de poin­ter du doigt les ménages les plus en dif­fi­cul­tés, nous conti­nuons à récla­mer une aug­men­ta­tion des salaires à com­men­cer par le SMIC et l’ouverture d’une confé­rence natio­nale sur les salaires. 
• Plutôt que de cri­mi­na­li­ser le défaut de paie­ment, nous pro­po­sons d’étendre le pla­fon­ne­ment des loyers dans les zones ten­dues et d’augmenter les aides au logement. 
• Plutôt que d’inventer de nou­velles pro­po­si­tions de loi, il est urgent de construire des loge­ments sociaux et de lut­ter contre les locaux vides. Cela ne fonc­tion­ne­ra que si le gou­ver­ne­ment cesse de faire les poches des bailleurs sociaux et d’Action logement.