Moyens pour la sécurité – Pourquoi nous nous sommes abstenus

Nous ne nous sommes pas oppo­sés à l’adoption du pro­jet de loi d’o­rien­ta­tion et de pro­gram­ma­tion du minis­tère de l’Intérieur (LOPMI) en pre­mière lec­ture. Comme l’a pré­ci­sé à la tri­bune de l’Assemblée notre res­pon­sable sur ce texte, Roger Vicot, dépu­té du Nord, « il s’agit d’une abs­ten­tion extrê­me­ment offen­sive, extrê­me­ment vigi­lante et sus­cep­tible d’évoluer selon les évo­lu­tions que ce texte connaîtra. »

Nous ne nous sommes pas oppo­sés au texte car les nou­veaux moyens consa­crés à la police et à la gen­dar­me­rie consti­tuent une bonne nouvelle.

• Ils cor­res­pondent à la moder­ni­sa­tion de la police, à la numé­ri­sa­tion et à la digi­ta­li­sa­tion, à la four­ni­ture de véhi­cules et à la remise en état de com­mis­sa­riats ou de casernes, ils sont abso­lu­ment indispensables.
• Nous deman­dions ces cré­dits sup­plé­men­taires depuis des années, ils étaient atten­dus par les poli­ciers et les gen­darmes, même si il nous fau­dra être constam­ment vigi­lants sur l’ap­pli­ca­tion de cette LOPMI, bud­get après bud­get dans le contexte éco­no­mique incer­tain qui est le nôtre.

Malheureusement, nous avons des réserves sur l’utilisation de ces moyens nouveaux :

• 8 500 embauches de poli­ciers et de gen­darmes, cela aurait sup­po­sé aus­si de s’intéresser à la for­ma­tion au-delà des seuls aspects métiers pour inté­grer la sen­si­bi­li­sa­tion aux enjeux sociaux et socié­taux aux­quels les poli­ciers et gen­darmes sont direc­te­ment ou indi­rec­te­ment confron­tés dans l’exercice de leurs mis­sions : for­ma­tions à la ges­tion des ten­sions, à la réflexi­vi­té sur ses propres pré­ju­gés, à la déontologie… 
• De plus, le texte ne contient rien sur les rela­tions police-popu­la­tion, rien sur les rela­tions entre la police natio­nale, les col­lec­ti­vi­tés locales et les polices muni­ci­pales qui sont for­te­ment mises à contri­bu­tion dans un par­te­na­riat de plus en plus actif avec la police natio­nale qui pour­rait être mieux défi­ni ; il ne contient rien non plus sur les par­te­na­riats locaux de sécurité.
• Aussi, ce texte confirme la réforme de la police judi­ciaire expé­ri­men­tée par le gou­ver­ne­ment dans plu­sieurs dépar­te­ments dans un sou­ci de pure ratio­na­li­sa­tion bud­gé­taire. Nous le redi­sons, cette réforme est dan­ge­reuse, nous deman­dons sa sus­pen­sion. Au-delà de l’efficacité des enquêtes – et donc de la réso­lu­tion des affaires – c’est l’indépendance de la Justice qui est mena­cée. 

Enfin, la géné­ra­li­sa­tion des amendes for­fai­taires délic­tuelles – jus­ti­fiées dans cer­tains cas – nous ques­tionne fortement : 

• Pourquoi refu­ser la dis­tinc­tion entre atteintes aux biens et atteintes aux per­sonnes qui méri­te­raient de pou­voir béné­fi­cier d’un débat contra­dic­toire devant un juge et de se por­ter par­tie civile ? Pourquoi per­sis­ter dans la volon­té d’infliger ces amendes y com­pris en cas de réci­dive, ce qui consti­tue la preuve même qu’elles ne sont pas tou­jours dissuasives ?
• Mais sur­tout l’élargissement des AFD aux intru­sions dans des éta­blis­se­ments sco­laires et au blo­cage de voies de cir­cu­la­tion pose une vraie ques­tion démo­cra­tique au regard du droit à mani­fes­ter et à la légi­ti­mi­té de l’organisation de mobi­li­sa­tions sociales ain­si répri­mables par voie d’amendes sys­té­ma­tiques déli­vrées immé­dia­te­ment et sans pos­si­bi­li­té de se défendre.

Roger Vicot, dépu­té du Nord