Loi de financement de la sécurité sociale – Nous saisissons le Conseil constitutionnel

Les dépu­tés des groupes par­le­men­taires de la NUPES – Gauche démo­crate et répu­bli­caine, La France insou­mise, Socialistes et appa­ren­tés et Écologistes – ont dépo­sé ce jour un recours pour contes­ter devant le Conseil consti­tu­tion­nel l’ensemble du pro­jet de loi de finan­ce­ment de la sécu­ri­té sociale pour 2023.

Ce pro­jet de loi porte en effet atteinte à l’objectif à valeur consti­tu­tion­nelle de pro­tec­tion de la san­té décou­lant de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 par les dis­po­si­tions suivantes :

• Le PLFSS enté­rine une baisse – une fois tenu compte de l’inflation – de 2,6 % des dépenses d’assurance mala­die entre 2021 et  2022 alors que les éta­blis­se­ments sani­taires et médi­co-sociaux font face à l’inflation et la hausse de leurs coûts.
• Le PLFSS pro­pose une nou­velle baisse des dépenses d’assurance mala­die en 2023, de 5,5 % une fois tenu compte de l’inflation. Une telle baisse est irres­pon­sable dans le contexte de crise hos­pi­ta­lière, de déser­ti­fi­ca­tion médi­cale et de pénu­ries de médi­ca­ments que nous connaissons.
• Par ailleurs, le PLFSS pré­voit une aug­men­ta­tion très insuf­fi­sante du bud­get dédié à l’autonomie qui ne per­met pas de reva­lo­ri­ser les métiers du grand âge, de recru­ter et d’investir pour garan­tir des condi­tions de vie dignes aux per­sonnes dépen­dantes après le scan­dale Orpea.
• Enfin, le dérem­bour­se­ment des arrêts mala­dies pres­crits en télé­con­sul­ta­tion par un méde­cin qui n’est pas le méde­cin trai­tant, ou par un méde­cin récem­ment  consul­té dégrade l’accès aux soins et empêche les assu­rés de béné­fi­cier d’une indem­ni­sa­tion pour laquelle ils ont cotisé. 

Il porte éga­le­ment atteinte à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ain­si qu’à l’article 34 de la Constitution. L’examen de ce pro­jet de loi et son adop­tion ont en effet mécon­nu le droit d’amendement, la sin­cé­ri­té du débat par­le­men­taire, l’article 49 ali­néa 3 de la Constitution, et les dis­po­si­tions orga­niques régis­sant le bud­get de la sécu­ri­té sociale. 

• À cause de l’usage suc­ces­sif de l’ar­ticle 49.3 sans lais­ser les débats se dérou­ler, 87 % de la repré­sen­ta­tion natio­nale n’a pu s’exprimer sur l’intégralité du pro­jet de loi de finan­ce­ment de la sécu­ri­té sociale pour 2023, ni exer­cer plei­ne­ment son droit d’amendement
• A cause d’usagés répé­tés de l’article 49.3 avant même que l’examen du texte n’ait lieu,  84 % des dépenses pré­vues pour 2023, n’ont pas été exa­mi­nées par l’ensemble de la repré­sen­ta­tion nationale.
• Des cen­taines d’amendements inté­grés au texte final n’ont jamais été débat­tus dans l’hémicycle. Certains amen­de­ments inté­grés au texte n’ont même jamais été exa­mi­nés par aucun parlementaire !
• Le Gouvernement s’est per­mis d’imposer des mesures allant à l’encontre de l’avis de la com­mis­sion des affaires sociales grâce au 49.3, en enté­ri­nant le trans­fert de recou­vre­ment des coti­sa­tions de l’Agirc-Arrco vers l’Urssaf alors que les groupes d’opposition en avaient deman­dé l’annulation en commission.

 Nous deman­dons donc au Conseil consti­tu­tion­nel de cen­su­rer l’ensemble de la loi.