Affaire Orpéa : Les amendements des socialistes adoptés pour renforcer les contrôles des EHPAD

Mardi soir, était exa­mi­né l’ar­ticle 32 du pro­jet de loi de finan­ce­ment de la sécu­ri­té sociale. Cet article vise à ren­for­cer les règles de contrôle des EHPAD, et plus lar­ge­ment des éta­blis­se­ments et ser­vices sociaux et médi­co-sociaux (ESSMS), ce suite à l’affaire « Orpéa ». Lors des débats, les dépu­tés socia­listes ont fait adop­ter 7 amen­de­ments per­met­tant d’a­mé­lio­rer le texte. Le gou­ver­ne­ment accep­te­ra-t-il ces amé­lio­ra­tions ou déci­de­ra-t-il de les sup­pri­mer comme sur le pro­jet de loi de finances ?

L’affaire « Orpéa » a per­mis de révé­ler des pra­tiques d’optimisation des fonds publics par des groupes pri­vés à but lucra­tif, gérant plu­sieurs EHPAD. Parmi ces pra­tiques, ont été révélées : 

• Les rétro­ces­sions de fin d’année (« RFA »),
• Le ver­se­ment de « bonus » à la suite de l’obtention d’autorisation d’ouvrir des lits en EHPAD,
• La recherche d’économies sur des finan­ce­ments publics accor­dés aux EHPAD d’Orpéa (« for­faits soins et dépendance »),
• L’imputation de dépenses non éli­gibles sur les for­faits soins et dépendance,
• Le report d’année en année de finan­ce­ments complémentaires,
• La maxi­mi­sa­tion du coût des patients fac­tu­ré à l’assurance maladie.

À la suite de cette affaire, les dépu­tés socia­listes et appa­ren­tés ont por­té plu­sieurs pro­po­si­tions pour réfor­mer le finan­ce­ment public des éta­blis­se­ments et ser­vices sociaux et médi­co-sociaux (ESSMS) et donc des EHPAD. Cet article 32 du pro­jet de loi de finan­ce­ment de la sécu­ri­té sociale n’est pas une réponse exhaus­tive et défi­ni­tive au scan­dale Orpéa, et plus lar­ge­ment aux enjeux de la perte d’autonomie dans notre socié­té, mais ses dis­po­si­tions sont bienvenues.

Pour enri­chir cet article 32 et ren­for­cer les contrôles des EHPAD, nous avons fait adop­ter 7 amen­de­ments pen­dant les débats dans l’hémicycle :

• Nous avons per­mis aux Agences régio­nales de san­té et aux dépar­te­ments – qui financent les EHPAD – de pou­voir deman­der aux groupes gérant des mai­sons de retraite dans leurs ter­ri­toires de conclure un contrat plu­ri­an­nuel d’ob­jec­tifs et de moyens (CPOM), afin notam­ment de s’as­su­rer des condi­tions d’ac­cueil de nos aînés.
• Nous avons per­mis d’é­lar­gir les sanc­tions visant les per­sonnes phy­siques et morales qui gèrent des éta­blis­se­ments et ser­vices sociaux et médi­co-sociaux et qui auraient béné­fi­cié de fonds publics de manière injustifiée.
• Nous avons per­mis d’aug­men­ter le mon­tant des sanc­tions finan­cières en cas de non-res­pect d’un cer­tain nombre de règles de bonne ges­tion des éta­blis­se­ments sociaux et médi­co-sociaux :  astreintes jour­na­lières de 1000 euros par jour, contre 500 aujourd’­hui, sanc­tions jus­qu’à 5% du chiffre d’af­faires, contre 1% aujourd’hui.

Nous avons éga­le­ment pro­fi­té de ces débats pour deman­der plus de moyens humains pour effec­tuer ces contrôles. À la suite de l’affaire Orpéa, le Gouvernement a certes annon­cé l’ouverture de 150 postes d’inspecteurs. Toutefois avec 48 ETP aujourd’hui affec­tés dans les ARS aux contrôles des EHPAD, un EHPAD se fait en moyenne contrô­ler tous les 20 à 30 ans. Ouvrir 150 postes d’inspecteurs ne donc va – au mieux – que per­mettre un contrôle tous les 5 ans.

Dans quelques heures, le gou­ver­ne­ment devrait de nou­veau recou­rir au 49.3 pour mettre fin aux débats sur le pro­jet de loi de finan­ce­ment de la sécu­ri­té sociale. Nous regret­tons ce choix d’au­tant plus que les débats sont riches, res­pec­tueux, et per­mettent d’a­mé­lio­rer le texte comme ici sur le contrôle des EHPAD.

Nous espé­rons que, contrai­re­ment au pro­jet de loi de finances, le gou­ver­ne­ment ne décide pas de nou­veau de « trier » les amen­de­ments adop­tés par une majo­ri­té de dépu­tés. Après l’an­nu­la­tion de notre cré­dit d’im­pôt per­met­tant de réduire le reste à charge des pen­sion­naires des EHPAD, cela serait un nou­veau coup por­té à nos aînés et à leurs familles.