Logement : Mettre fin à l’encadrement des loyers serait une erreur majeure

Alors que la crise du loge­ment frappe dure­ment les classes moyennes, les jeunes actifs, les étu­diants et de nom­breux ménages modestes, cer­tains envi­sagent de mettre fin à l’en­ca­dre­ment des loyers en novembre 2026. Ce serait une erreur majeure.

À six mois de la fin théo­rique de l’expérimentation en cours d’encadrement des loyers pri­vés, le Parti socia­liste redit son atta­che­ment à ce dis­po­si­tif de régu­la­tion du mar­ché immo­bi­lier, ini­tié par la loi Alur de 2014 puis repris par la loi Elan de 2019. Il appelle l’exé­cu­tif à sau­ver ce bou­clier pour le pou­voir d’achat et le droit au logement.

Le loge­ment occupe une place crois­sante dans le bud­get des ménages, absor­bant aujourd’hui près de 30% de leurs reve­nus en moyenne.

Or de l’avis même du rap­port d’évaluation remis par Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack au ministre du loge­ment, l’encadrement des loyers per­met un gain annuel moyen direct de 500 à 800 euros par foyer au béné­fice des loca­taires et une modé­ra­tion des prix d’environ 5% dans les zones obser­vées. Son effet redis­tri­bu­tif est recon­nu, en par­ti­cu­lier là où les loca­taires du parc pri­vé sont modestes.

Soyons clairs : mettre fin à l’en­ca­dre­ment des loyers revien­drait méca­ni­que­ment à auto­ri­ser une hausse des loyers dans les ter­ri­toires qui l’ap­pliquent aujourd’­hui. Dans le contexte actuel, ce choix serait incom­pré­hen­sible pour des mil­lions de locataires.

Sans mécon­naître les amé­lio­ra­tions pos­sibles du dis­po­si­tif, en grande par­tie déjà iden­ti­fiées par les par­le­men­taires et les col­lec­ti­vi­tés locales mobi­li­sés, son aban­don dès novembre 2026 aurait pour consé­quence immé­diate une hausse bru­tale des loyers à la relo­ca­tion, dans un contexte social déjà difficile.

Et il ne chan­ge­rait rien à la pénu­rie de loge­ments abor­dables dans notre pays. Car aucune étude ne démontre que l’en­ca­dre­ment des loyers affecte direc­te­ment à la baisse l’offre de logements.

Le défi­cit d’offre dont souffrent les Français est le bilan acca­blant des gou­ver­ne­ments d’Emmanuel Macron. L’inexistence d’une réelle poli­tique du loge­ment et l’absence d’un sou­tien public fort à la construc­tion pri­vée et sociale ces der­nières années n’ont fait qu’aggraver la pénu­rie. Supprimer l’encadrement des loyers ne ferait que dépla­cer le débat sans répondre à la racine du pro­blème : le manque de loge­ments abordables.

Sur le ter­rain, la réa­li­té dépasse les pos­tures idéo­lo­giques. Déployé dans plus de 70 com­munes, l’en­ca­dre­ment des loyers béné­fi­cie d’un sou­tien qui dépasse lar­ge­ment les cli­vages par­ti­sans. Si les élus socia­listes ont été pré­cur­seurs pour déployer le dis­po­si­tif, force est de consta­ter que des maires de tous bords l’utilisent, tant ils sont confron­tés à la crise du loge­ment subie par leurs admi­nis­trés et conscients des limites de leurs propres leviers d’action. Car les villes qui encadrent les loyers sont aus­si celles qui font le choix d’agir sur l’offre grâce à la pro­duc­tion sociale, la construc­tion neuve et la réno­va­tion massive.

Alors que le gou­ver­ne­ment annonce une concer­ta­tion et vou­loir avan­cer dans la décen­tra­li­sa­tion, nous l’appelons à être cohé­rent et à entendre la voix des nom­breux ter­ri­toires qui sou­haitent le main­tien de cet outil protecteur.

Au nom des liber­tés locales et du choix démo­cra­tique des citoyens expri­mé lors des élec­tions muni­ci­pales de 2026, le Parti socia­liste refuse que le débat soit confis­qué et demande que l’ex­pé­ri­men­ta­tion en cours puisse a mini­ma être prolongée.

La pro­po­si­tion de loi du dépu­té socia­liste Iñaki Echaniz, déjà adop­tée par l’Assemblée natio­nale et sou­te­nue par plu­sieurs groupes poli­tiques par­le­men­taires, peut ser­vir de point d’appui en ce sens et à répondre aux dif­fi­cul­tés concrètes mises en évi­dence par l’évaluation de l’expérimentation et par les acteurs de terrain.

Pour assu­rer la bonne appli­ca­tion de l’encadrement des loyers, nous conti­nuons de défendre un ren­for­ce­ment des moyens d’information, de contrôle et de sanc­tion, en par­ti­cu­lier des ser­vices pré­fec­to­raux. Pérenniser l’encadrement des loyers ne signi­fie pas le figer : cela implique au contraire de le rendre plus lisible, plus juste et plus efficace.

À quelques mois de l’élection pré­si­den­tielle, mettre fin bru­ta­le­ment à une expé­ri­men­ta­tion sou­te­nue par les col­lec­ti­vi­tés, les asso­cia­tions et de nom­breux citoyens serait une faute poli­tique majeure, incom­pré­hen­sible en pleine crise du loge­ment et du pou­voir d’achat.

La France manque de loge­ments. Elle ne manque pas de déré­gu­la­tion. Face à la crise du loge­ment, l’urgence est de construire davan­tage, de réno­ver plus vite et de pro­té­ger les loca­taires. L’encadrement des loyers par­ti­cipe de cet équi­libre. Le sup­pri­mer aujourd’hui serait un contre­sens éco­no­mique, social et ter­ri­to­rial. Parce que nous avons besoin de plus de loge­ments et de plus de jus­tice, pas de moins de protections.

Le Parti socia­liste lan­ce­ra une grande cam­pagne, dès la semaine pro­chaine, pour défendre la pro­lon­ga­tion de l’encadrement des loyers.