Grâce aux socialistes, le Parlement adopte une loi encadrant les frais bancaires sur les successions !

Les par­le­men­taires socia­listes se réjouissent de l’adoption défi­ni­tive de la pro­po­si­tion de loi visant à enca­drer les frais ban­caires sur succession.

Le vote conforme du Sénat cet après-midi est l’aboutissement du com­bat pour la réduc­tion de ces frais ban­caires sou­vent opaques et impré­vi­sibles. Ce texte, ini­tié par Christine Pirès Beaune, dépu­tée socia­liste du Puy-de-Dôme a été rap­por­té au Sénat par Hervé Maurey et défen­du notam­ment par Rémi Féraud, séna­teur socia­liste de Paris.

Après un décès, les éta­blis­se­ments ban­caires abri­tant les comptes du défunt pro­cèdent à cer­taines opé­ra­tions condui­sant à fac­tu­rer des frais ban­caires liés à la suc­ces­sion. Jusqu’alors, ces frais, libre­ment déter­mi­nés par les banques, étaient en proie à des varia­tions signi­fi­ca­tives au gré des éta­blis­se­ments. Ils pou­vaient aller du simple au qua­druple. Par ailleurs, ils sont deux à trois fois supé­rieurs à ceux consta­tés chez nos voi­sins euro­péens et en forte aug­men­ta­tion ces der­nières années.

Les dis­po­si­tions de cette loi per­mettent de répa­rer cette injus­tice. Dans la majo­ri­té des cas, les familles endeuillées béné­fi­cie­ront d’une exo­né­ra­tion des frais ban­caires. Celle-ci sera sys­té­ma­tique lorsque le mon­tant des comptes n’excède pas 5 909 euros ou lorsque le défunt était mineur. Lorsque les opé­ra­tions sont légi­ti­me­ment com­plexes (comptes à l’étranger, hypo­thèques, etc.), les frais seront pla­fon­nés à 1% des avoirs. 

Ce texte apporte une amé­lio­ra­tion concrète et immé­diate dans la vie de mil­lions de Françaises et des Français confron­tés, dans une période de deuil, à des frais ban­caires par­fois extravagants.