Pour un renforcement de l’accès effectif à l’IVG

Céline Thiébault-Martinez, Fatiha Keloua Hachi et les par­le­men­taires socialistes

En 1975, la loi Veil ouvrait la voie à un droit fon­da­men­tal : celui pour les femmes de dis­po­ser libre­ment de leur corps, en leur don­nant la pos­si­bi­li­té d’interrompre volon­tai­re­ment une gros­sesse non dési­rée.  Cinquante ans plus tard, ce droit, désor­mais ins­crit dans notre Constitution depuis mars 2024, est encore loin d’être plei­ne­ment effectif. 

D’abord, parce qu’il est mena­cé par la résur­gence des conser­va­tismes dans le monde. Aux États-Unis, l’abolition de l’arrêt Roe v. Wade en 2022 a entraî­né une explo­sion de la mor­ta­li­té infan­tile. En Pologne, où l’avortement a été dras­ti­que­ment res­treint en 2021, plu­sieurs femmes sont mortes faute d’avoir pu accé­der à des soins à temps, les méde­cins jugeant leur vie “non immé­dia­te­ment en dan­ger ». Or, le taux d’IVG, rela­ti­ve­ment stable depuis 20 ans, témoigne de son impor­tance : il répond à un besoin dans une socié­té où aucune contra­cep­tion n’est 100 % efficace. 

Mais sur­tout, la consti­tu­tion­na­li­sa­tion de l’IVG, si essen­tielle soit-elle, reste insuf­fi­sante car son accès n’est pas garan­ti. Depuis 1975, le nombre de mater­ni­tés a chu­té de 1 369 à 458 en 2020. Selon le Planning fami­lial, 130 centres IVG ont fer­mé ces quinze der­nières années. Les inéga­li­tés ter­ri­to­riales rendent cette situa­tion encore plus insup­por­table. Six ARS (Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Centre Val de Loire, Grand Est, Guadeloupe, Guyane) estiment que des zones de leur ter­ri­toire régio­nal sont éloi­gnées de plus d’une heure d’une offre d’IVG. En rura­li­té, ce sont notam­ment les jeunes femmes, sans per­mis ni véhi­cule, qui se retrouvent dans l’incapacité de se dépla­cer pour une inter­ven­tion. De même, le manque de blocs opé­ra­toires ou de pro­fes­sion­nels for­més force les femmes à recou­rir à l’IVG médi­ca­men­teuse, alors que la loi garan­tit leur droit de choi­sir la méthode qui leur convient. Un quart des éta­blis­se­ments de san­té ne pro­pose qu’une seule méthode, et seuls 44 % réa­lisent des IVG tar­dives, pour­tant sou­vent vitales pour les plus vul­né­rables. À cela s’ajoute la bar­rière insi­dieuse de la clause de conscience : 27 % des femmes ayant eu recours à une IVG ces cinq der­nières années ont subi un refus de soin de la part d’un pro­fes­sion­nel de san­té invo­quant cette clause.

Pendant ce temps, le bud­get 2025 reste muet face à ces urgences. Où sont les moyens néces­saires pour for­mer davan­tage de sage-femmes, des infir­mières et de gyné­co­logues ? Pour garan­tir un appro­vi­sion­ne­ment stable des médi­ca­ments pour l’IVG médi­ca­men­teuse ? Pour assu­rer l’accès à des IVG tar­dives dans tous les territoires ?

Nous, par­le­men­taires socia­listes, exi­geons du gou­ver­ne­ment un plan d’action ambi­tieux, abon­dé des moyens néces­saires dans le cadre du bud­get 2025, pour garan­tir un accès effec­tif à l’IVG. Ce plan doit en prio­ri­té ren­for­cer le maillage ter­ri­to­rial des centres de san­té pra­ti­quant les IVG, afin que toutes les femmes, qu’elles vivent en métro­pole ou dans les ter­ri­toires ultra­ma­rins, puissent exer­cer ce droit fon­da­men­tal sans entrave. Ce plan devra non seule­ment iden­ti­fier et sou­te­nir les struc­tures capables de réa­li­ser des IVG tar­dives, mais aus­si fixer des objec­tifs clairs pour for­mer davan­tage de pro­fes­sion­nels de san­té. Il devra s’appuyer sur des indi­ca­teurs de sui­vi fiables et trans­pa­rents, mesu­rant les délais de prise en charge, les dis­tances par­cou­rues pour accé­der aux soins, les refus liés à la clause de conscience, ain­si que l’évolution des fer­me­tures de mater­ni­tés. Ces indi­ca­teurs devront éga­le­ment éva­luer les inéga­li­tés sociales d’accès à l’IVG, les femmes les plus pré­caires étant dis­pro­por­tion­nel­le­ment tou­chées par l’absence de légis­la­tion proac­tive en matière d’avortement. Ce plan devra enfin ren­for­cer l’éducation sexuelle et affec­tive, à la fois à l’école et dans l’ensemble de la socié­té, en pré­voyant des cam­pagnes d’information régu­lières sur les droits liés à la san­té reproductive.

Cinquante ans après la loi Veil, le droit à l’avortement n’est tou­jours pas un acquis, même après son entrée dans la Constitution. Il nous faut tra­vailler acti­ve­ment à son effec­ti­vi­té pour toutes les femmes, sur l’ensemble du territoire.

Députées et dépu­tés : Marie-José ALLEMAND, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Marie-Noëlle BATTISTEL, Laurent BAUMEL, Béatrice BELLAY, Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Colette CAPDEVIELLE, Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Guillaume GAROT, Océane GODARD, Julien GOKEL, Pascale GOT, Emmanuel GRÉGOIRE, Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, François HOLLANDE, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Estelle MERCIER, Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Sophie PANTEL, Marc PENA, Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Sandrine RUNEL, Sébastien SAINT-PASTEUR, Isabelle SANTIAGO, Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, Boris VALLAUD, Roger VICOT, Jiovanny WILLIAM

Sénatrices et séna­teurs : Viviane ARTIGALAS, Audrey BELIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, Rémi CARDON, Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Thierry COZIC, Karine DANIEL, Jérôme DARRAS, Marie-Pierre DE LA GONTRIE, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent EBLÉ, Sébastien FAGNES, Rémi FERAUD, Corinne FERET, Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Laurence HARRIBEY, Eric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Gisèle JOURDA, Patrick KANNER, Eric KERROUCHE, Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, Jean-Jacques LOZACH, Monique LUBIN, Didier MARIE, Serge MERILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Marie-Pierre MONIER, Corinne NARASSIGUIN, Alexandre OUIZILLE, Sébastien PLA, Emilienne POUMIROL, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Sylvie ROBERT, Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Laurence ROSSIGNOL, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER