Les députés socialistes et apparentés proposent la création d’un véritable statut de l’élu

Alors que se clô­ture le 105e Congrès des maires et pré­si­dents d’in­ter­com­mu­na­li­té de France, les dépu­tés socia­listes et appa­ren­tés déposent une pro­po­si­tion de loi visant à amé­lio­rer l’attractivité des man­dats locaux.

Nous pro­po­sons la créa­tion d’un véri­table sta­tut de l’élu qui répond à une exi­gence démo­cra­tique : tout citoyen doit pou­voir être can­di­dat à une élec­tion poli­tique quelles que soient ses ori­gines sociales et son acti­vi­té professionnelle.

Or, aujourd’hui, l’absence d’un sta­tut de l’élu sécu­ri­sant rend extrê­me­ment dif­fi­cile la conci­lia­tion entre vie de famille, vie pro­fes­sion­nelle et fonc­tion d’élu local, par­ti­cu­liè­re­ment pour les femmes et pour les jeunes. Nous pro­po­sons notamment : 

• La reva­lo­ri­sa­tion des indem­ni­tés de fonc­tion des élus muni­ci­paux et l’augmentation du cré­dit d’heures dont béné­fi­cient les maires et adjoints au Maire pour l’administration de leurs communes.
• La prise en compte du man­dat au titre de l’ancienneté dans l’entreprise, et pour l’ensemble des avan­tages sociaux aux­quels les sala­riés ont droit par la loi, les conven­tions ou toute déci­sion propre à l’employeur.
• La boni­fi­ca­tion de tri­mestres de coti­sa­tion au titre de l’assurance retraite pour les  maires, adjoints au maire, pré­si­dents et vice-pré­si­dents des régions, des dépar­te­ments et une meilleure pro­tec­tion lors du congé de maternité.
• Un meilleur accom­pa­gne­ment et une meilleure indem­ni­sa­tion des élus en fin de man­dat pour retrou­ver une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle ou pour per­mettre la créa­tion d’une entreprise.
• La prise en charge, par la col­lec­ti­vi­té ter­ri­to­riale, des frais de dépla­ce­ment d’un étu­diant entre sa com­mune d’élection ou le siège de la col­lec­ti­vi­té dont il est élu et la ville où il suit des études.

Enfin, face à la hausse des démis­sions et la recru­des­cence des actes de vio­lence envers nos élus, il nous appa­raît impé­ra­tif d’agir par voie légis­la­tive pour pro­té­ger nos élus et enrayer cette dyna­mique de vio­lence qui ren­force le dés­in­té­rêt et la perte d’attractivité de cette fonc­tion. Nous pro­po­sons notamment : 

• D’aligner les sanc­tions encou­rues en cas d’agression ou de menaces envers des élus sur celles en vigueur en cas d’agression ou de menaces sur les magis­trats, poli­ciers et pompiers.
• D’étendre à l’ensemble des élus locaux et, le cas échéant, à leurs familles, le béné­fice de la pro­tec­tion fonc­tion­nelle, c’est-à-dire une pro­jec­tion juri­dique en cas de vio­lences ou de menaces. 
  

A tra­vers cette pro­po­si­tion de loi, nous pro­po­sons une vision d’ensemble de ce que pour­rait être un véri­table sta­tut de l’élu, un sta­tut de tous élus. De toutes les com­munes, indé­pen­dam­ment de leur taille, des dépar­te­ments et des régions, des col­lec­ti­vi­tés de Corse, de Guyane et de Martinique.

De nom­breuses pro­po­si­tions sont sur la table depuis des mois mais le gou­ver­ne­ment ter­gi­verse à agir sur le sujet. Face aux malaises expri­més par de nom­breux élus locaux par­tout sur le ter­ri­toire, relayés par leurs asso­cia­tions, l’heure n’est plus à la procrastination. 

Nous sai­sis­sons dès aujourd’hui le pré­sident de la délé­ga­tion aux col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales et à la décen­tra­li­sa­tion de l’Assemblée natio­nale afin d’ouvrir notre pro­po­si­tion de loi à la cosi­gna­ture et de l’inscrire à l’ordre du jour d’une semaine trans­par­ti­sane au pre­mier semestre 2024.

Nous aurions sou­hai­té inté­grer à ce stade d’autres mesures com­plé­men­taires comme le juste finan­ce­ment des com­munes les plus rurales ou une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfants mais elles devront trou­ver leur place dans une loi de finances. 

Lire notre pro­po­si­tion de loi