Nous déposons un recours au Conseil constitutionnel !

Les député.e.s des groupes par­le­men­taires de la NUPES (Groupes La France Insoumise, Socialistes et appa­ren­tés, Écologistes, Gauche démo­crate et répu­bli­caine) ont dépo­sé ce jour un recours pour contes­ter devant le Conseil consti­tu­tion­nel le pro­jet de loi de finan­ce­ment rec­ti­fi­ca­tive de la sécu­ri­té sociale pour 2023.

Millions de mani­fes­tants et tra­vailleurs en grève mépri­sés, syn­di­cats igno­rés, Parlement pié­ti­né : pour impo­ser la retraite à 64 ans mas­si­ve­ment reje­tée par la popu­la­tion, le Gouvernement n’a pas hési­té à recou­rir à un véhi­cule légis­la­tif et à des pro­cé­dures mani­fes­te­ment contraires à plu­sieurs dis­po­si­tions et prin­cipes à valeur constitutionnelle.

Le Gouvernement a choi­si de détour­ner la pro­cé­dure pré­vue à l’article 47–1 de la Constitution de 1958 afin de limi­ter et contraindre les débats par­le­men­taires de manière dis­pro­por­tion­née. Preuve d’un véhi­cule légis­la­tif inadap­té, le texte de loi contient des dis­po­si­tions qui ne relèvent pas du champ des lois de finan­ce­ment de la sécu­ri­té sociale. À l’encontre des exi­gences consti­tu­tion­nelles de clar­té et de sin­cé­ri­té des débats, le Gouvernement a déli­bé­ré­ment choi­si de four­nir des infor­ma­tions lacu­naires et insin­cères au Parlement : carences dans l’étude d’impact, men­songes et omis­sions concer­nant les pen­sions mini­males, flou artis­tique sur les durées de coti­sa­tion pour les “car­rières longues”. 

La réforme du sys­tème de retraite pro­po­sée par le Gouvernement repose majo­ri­tai­re­ment sur le sacri­fice des femmes, des citoyen·nes pré­caires, de celles et ceux exposé·es au quo­ti­dien, et depuis le plus jeune âge, aux métiers pénibles. Mesure injuste et injus­ti­fiée, le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans mécon­naît les prin­cipes consti­tu­tion­nels qui pro­tègent notre modèle de soli­da­ri­té nationale.

En outre, le pro­jet de loi contes­té porte atteinte à l’article 1er de notre Constitution aux termes duquel “La France est une République sociale” ain­si qu’au Préambule de la Constitution de 1946 consacre le droit à la pro­tec­tion sociale et à la retraite : « (La Nation) garan­tit à tous, notam­ment (…) aux vieux tra­vailleurs, la pro­tec­tion de la san­té, la sécu­ri­té maté­rielle, le repos et les loi­sirs. Tout être humain qui, en rai­son de son âge, de son état phy­sique ou men­tal, de la situa­tion éco­no­mique, se trouve dans l’incapacité de tra­vailler a le droit d’obtenir de la col­lec­ti­vi­té des moyens conve­nables d’existence ». Parce que “La loi garan­tit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme”, ce droit ne sau­rait com­por­ter de dis­cri­mi­na­tion indi­recte fon­dée sur le genre, en par­ti­cu­lier en ce qui concerne les condi­tions d’ac­cès à celui-ci.

Nous deman­dons ain­si au Conseil consti­tu­tion­nel de cen­su­rer l’ensemble du texte de loi.