Réforme de l’assurance-chômage – Nous déposons un recours au Conseil constitutionnel

Les dépu­tés des groupes par­le­men­taires de la NUPES - Gauche démo­crate et répu­bli­caine, La France insou­mise, Socialistes et appa­ren­tés et Écologistes – ont dépo­sé ce jour un recours pour contes­ter devant le Conseil consti­tu­tion­nel l’ensemble du pro­jet de loi « por­tant mesures d’urgence rela­tives au fonc­tion­ne­ment du mar­ché du tra­vail en vue du plein emploi ».

Ce pro­jet de loi porte atteinte aux droits et liber­tés que la Constitution garan­tit, en par­ti­cu­lier au prin­cipe de fra­ter­ni­té ain­si qu’aux ali­néas 5, 8 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 par les dis­po­si­tions suivantes :

• La pos­si­bi­li­té don­née au Gouvernement de déci­der par décret des règles d’assurance chô­mage, sans res­tric­tion, et en contour­nant les par­te­naires sociaux remet en cause le droit des tra­vailleurs à par­ti­ci­per à la déter­mi­na­tion col­lec­tive de leurs condi­tions de travail.
• L’introduction du prin­cipe de contra­cy­cli­ci­té de l’assurance chô­mage en fonc­tion d’indicateurs éco­no­miques prive les assu­rés de droits pour les­quels il ont pour­tant coti­sé. Elle porte une atteinte majeure au prin­cipe de fra­ter­ni­té en condi­tion­nant la meilleure pro­tec­tion sociale des uns par le régime d’assurance chô­mage à la perte d’emploi invo­lon­taire des autres.
• La perte de droits à l’assurance chô­mage pour les sala­riés en CDD ou en inté­rim qui refusent deux CDI les prive de l’indemnisation du risque de perte invo­lon­taire d’emploi contre lequel ils sont pour­tant assu­rés. Cette dis­po­si­tion est dis­pro­por­tion­née alors que le pays ne compte que 373 100 emplois vacants pour 6,16 mil­lions d’inscrits à Pôle emploi. Elle plon­ge­ra des deman­deurs d’emploi dans la pau­vre­té, situa­tion que connaissent déjà 38,9 % d’entre eux.
• La pré­somp­tion de démis­sion intro­duite en cas d’abandon de poste crée une rup­ture d’égalité entre les per­sonnes invo­lon­tai­re­ment pri­vées d’emploi, qui ont droit à une indem­ni­sa­tion du chô­mage, et plon­ge­ra ces sala­riés sou­vent dans une situa­tion déli­cate dans la pré­ca­ri­té matérielle. 
• La « réforme pro­fonde de la vali­da­tion par les acquis de l’expérience », ain­si que la qua­li­fie lui-même le gou­ver­ne­ment et à laquelle il a pro­cé­dé par voies d’amendements, non seule­ment porte atteinte à la qua­li­té des droits à la for­ma­tion mais aus­si au prin­cipe consti­tu­tion­nel de clar­té et de sin­cé­ri­té des débats.

Nous deman­dons ain­si au Conseil consti­tu­tion­nel de cen­su­rer les articles 1er, 1er bis AA, 1er bis A, 4 et 4 bis.

Retrouvez le dis­cours d’Arthur Delaporte avant l’a­dop­tion du pro­jet de loi au Parlement.